Apprentissage Côté Entreprises


Instituts d’études, cabinets de conseil, services études, stratégie, prospective ou RH d’entreprises ou d’organisations publiques, vous souhaitez accueillir un étudiant de CCESE en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), renvoyez nous la fiche téléchargeable ici ou contacter Gisèle Pagano (01 57 27 58 98, gisele.pagano@univ-paris-diderot.fr).

 

Des avantages pour l’entreprise

 

Indemnité compensatrice forfaitaire

Elle consiste en une indemnité de soutien à l’effort de formation d’un montant annuel (12 mois) de 1 830 euros pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, versée à l’issue de chaque année du cycle de formation (lorsque la formation comporte plusieurs années).

 

Exclusion de l’effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition de seuil, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Exonération des charges sociales

Entreprises de 10 salariés au plus :

L’État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle :

 

  • cotisations de sécurité sociale, maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, accidents du travail.
  • retraites complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire, assurance chômage, fonds de garantie de salaires, FNAL.
  • Seules les cotisations retraite complémentaire au taux supérieur et les cotisations supplémentaires d’accident du travail restent dues.
  • L’État prend en charge également en charge pour les entreprises qui y sont soumises :
  • la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation au développement de la formation professionnelle.

 

Entreprises de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des métiers :

Sont exonérées : des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Restent à la charge de l’employeur les cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui se rapportent à la partie du salaire de l’apprenti excédant 11% du SMIC, soit :

  • les cotisations destinées au FNAL
  • les cotisations patronales d’assurance chômage
  • les cotisations patronales de retraite complémentaire

 

Obligations de l’entreprise

 

Formation de l’apprenti

L’employeur est tenu d’assurer la formation pratique de l’apprenti. Il doit lui confier des tâches en relation directe avec sa qualification visée par le contrat. C’est le maître d’apprentissage ou tuteur qui est responsable de la formation de l’apprenti en entreprise; à ce titre il est l’interlocuteur privilégié du Centre de Formation. Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre, relevant du domaine professionnel dans lequel l’apprenti est formé (d’un niveau au moins équivalent au diplôme préparé par l’apprenti) et posséder une expérience professionnelle minimale de 3 ans. A défaut, il doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans et d’un niveau minimal de qualification déterminé par le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi. Le maître d’apprentissage ne peut être responsable que d’un seul apprenti. Toutefois l’employeur peut assurer la tutelle de deux apprentis.

 

Financement du CFA

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont tenues de verser un concours financier minimum, dans les limites du quota, au(x) CFA où est (sont) inscrit(s) le (les) apprenti(s) avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition. L’entreprise peut souhaiter apporter une contribution plus importante au CFA. Si ce versement est plus élevé que les sommes dues au titre du quota, la fraction qui excède le quota est imputable au barème.

 

Statut et droits de l’apprenti

 

Statuts de l’apprenti L’apprenti est un salarié à temps plein qui suit une formation théorique dispensée par l’Université dans le cadre du CFA, ce qui implique que le temps passé en formation est du temps de travail. Il est soumis aux mêmes règles et bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise. Statut et droits de l’apprenti