Apprentissage

Obligations de l'entreprise

Formation de l'apprenti L'employeur est tenu d'assurer la formation pratique de l'apprenti. Il doit lui confier des tâches en relation directe avec sa qualification visée par le contrat. C'est le maître d'apprentissage ou tuteur qui est responsable de la formation de l'apprenti en entreprise; à ce titre il est l'interlocuteur privilégié du Centre de Formation.
Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou titre, relevant du domaine professionnel dans lequel l'apprenti est formé (d'un niveau au moins équivalent au diplôme préparé par l'apprenti) et posséder une expérience professionnelle minimale de 3 ans. A défaut, il doit pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans et d'un niveau minimal de qualification déterminé par le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le maître d'apprentissage ne peut être responsable que d'un seul apprenti. Toutefois l'employeur peut assurer la tutelle de deux apprentis.

Financement du CFA

Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues de verser un concours financier minimum, dans les limites du quota, au(x) CFA où est (sont) inscrit(s) le (les) apprenti(s) avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
L'entreprise peut souhaiter apporter une contribution plus importante au CFA. Si ce versement est plus élevé que les sommes dues au titre du quota, la fraction qui excède le quota est imputable au barème.

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