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Indemnité compensatrice forfaitaire
Elle consiste en une indemnité de soutien à l'effort de formation d'un montant annuel (12 mois) de 1 830 euros pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, versée à l'issue de chaque année du cycle de formation (lorsque la formation comporte plusieurs années).
Exclusion de l'effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition de seuil, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Exonération des charges sociales
Cette exonération est permanente : elle est acquise pour toute la durée du contrat même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale.
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Des avantages pour l'entreprise
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C'est un contrat de travail à durée déterminée qui comporte une formation dispensée d'une part en entreprise, d'autre part dans un établissement de formation habilité (CFA). Il a pour objectif de permettre à un jeune âgé de moins de 26 ans d'acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme. Tous les diplômes professionnels et technologiques, du CAP au diplôme d'ingénieur, peuvent être préparé dans ce cadre.
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Le contrat d'apprentissage
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Formation de l'apprenti L'employeur est tenu d'assurer la formation pratique de l'apprenti. Il doit lui confier des tâches en relation directe avec sa qualification visée par le contrat. C'est le maître d'apprentissage ou tuteur qui est responsable de la formation de l'apprenti en entreprise; à ce titre il est l'interlocuteur privilégié du Centre de Formation.
Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou titre, relevant du domaine professionnel dans lequel l'apprenti est formé (d'un niveau au moins équivalent au diplôme préparé par l'apprenti) et posséder une expérience professionnelle minimale de 3 ans. A défaut, il doit pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans et d'un niveau minimal de qualification déterminé par le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le maître d'apprentissage ne peut être responsable que d'un seul apprenti. Toutefois l'employeur peut assurer la tutelle de deux apprentis.
Financement du CFA
Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues de verser un concours financier minimum, dans les limites du quota, au(x) CFA où est (sont) inscrit(s) le (les) apprenti(s) avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
L'entreprise peut souhaiter apporter une contribution plus importante au CFA. Si ce versement est plus élevé que les sommes dues au titre du quota, la fraction qui excède le quota est imputable au barème.
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Statuts de l'apprenti L'apprenti est un salarié à temps plein qui suit une formation théorique dispensée par l'Université dans le cadre du CFA, ce qui implique que le temps passé en formation est du temps de travail. Il est soumis aux mêmes règles et bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise.
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Statut et droits de l'apprenti
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