Elle consiste en une indemnité de soutien à l’effort de formation d’un montant annuel (12 mois) de 1 830 euros pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, versée à l’issue de chaque année du cycle de formation (lorsque la formation comporte plusieurs années).
Exclusion de l’effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition de seuil, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Exonération des charges sociales
Cette exonération est permanente : elle est acquise pour toute la durée du contrat même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale.
Entreprises de 10 salariés au plus
L’État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle :
- cotisations de sécurité sociale, maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, accidents du travail.
- retraites complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire, assurance chômage, fonds de garantie de salaires, FNAL.
- Seules les cotisations retraite complémentaire au taux supérieur et les cotisations supplémentaires d’accident du travail restent dues.
- L’État prend en charge également en charge pour les entreprises qui y sont soumises :
- la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation au développement de la formation professionnelle.
Entreprises de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des métiers :
Sont exonérées : des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Restent à la charge de l’employeur les cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui se rapportent à la partie du salaire de l’apprenti excédant 11% du SMIC, soit :
- les cotisations destinées au FNAL
- les cotisations patronales d’assurance chômage
- les cotisations patronales de retraite complémentaire